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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/00694
- Formation
- Chambre 7/Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 23/00694 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHKX MINUTE N°: 24/00230
S.A.R.L. HOTEL DU PARC Représentant : Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 555
C/ S.A.R.L. ITEK SARL immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 891 932 840 Représentant : Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196
ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile)
Nous, Christelle HILPERT, juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de diligences de la demandresse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Attendu qu'il a été demandé le 3 octobre 2023 à la SARL du Parc de mettre en cause le liquidateur de la société ITEK, mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 12 juillet 2023 ;
Attendu que cette demande a été réitérée le 9 janvier 2024 pour l'audience de ce jour ;
Attendu que cette diligence n'ayant pas été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente procédure du rôle pour défaut de diligences de la demandresse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Disons qu’elle sera supprimée du rang des affaires en cours ;
Disons que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire (article 383 du Code de Procédure Civile),
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Fait à Bobigny, le 02 Avril 2024,
Le Greffier, Camille FLAMANT Le Juge de la mise en état, Christelle HILPERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/00694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.