Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/05502 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMOW

Madame [V] [R] Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB216

C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la Société ISTRA Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918 Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société SEMO Représentant : Me David GIBEAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1195 S.A. LA SMA es qualité s’assureur de la SEMO Représentant : Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195 S.C.I. VILLA NUEVA, appel en garantie Représentant : Me Olivier GUILBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0992 S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la Société SEMO Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.S. SPERY Représentant : Me Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0868 Société GCC HAUTS DE FRANCE Représentant : Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 S.A.S. ISTRA S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC) Représentant : Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170 S.A.R.L. SEMO S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société GCC HAUT-DE-FRANCE - HOLBAT Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC) et la Société SPERY Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 02 Septembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 03 Avril 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Transmis à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Me David GIBEAULT, Me Cécile GONTHIER, Me Marine GUGUEN, Me Olivier GUILBAUD, Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, Me Florence MARTIN, Me Xavier MARTINEZ, Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés