Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MARS 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/02140 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBGL N° de MINUTE : 24/00511

DEMANDEURS

Madame [S] [D] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860

Monsieur [L] [V] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860

Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860

Madame [H] [Z] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860

Monsieur [X] [A] [G] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860

Madame [B] [R] [C] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0860

C/

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS, [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ERINHOA, ayant pour nom commercial LESUR IMMOBILIER. [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0378

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 29 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 31 janvier 2022 à la requête de M. et Mme [V], M. [T], Mme [Z], M. [G] et Mme [R] [C] au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir annuler les résolutions n°8, 9, 12, 13, 18, 25, 32 et 33 de l’assemblée générale du 27 septembre 2021 ;

Vu les constitutions des avocats et les conclusions régularisées

Vu l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2023 et le renvoi de l’affaire a l’audience du 29 février 2024 ;

Vu les conclusions en révocation d’ordonnance de clôture régularisées par voie électronique le 26 février 2024 ;

MOTIFS

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l’espèce, par ordonnance du 11 janvier 2024, le Président du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné Me [M] et Me [W] en qualité de liquidateurs de la copropriété sise [Adresse 2] (93) en remplacement du cabinet Lesur Immobilier.

Par conséquent, les modalités de représentation du syndicat des copropriétaires ayant changé il convient de procéder à la régularisation de la procédure à l’égard de la partie défenderesse ce qui nécessite de rouvrir les débats et de révoquer l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2023.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 28 juin 2024 à 10 heures pour régularisation de la procédure à l’égard du syndicat des copropriétaires nouvellement représenté ;

Réserve les dépens ;

Fait au Palais de Justice, le 28 mars 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE

Madame AIT Madame CARLIER