Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7]

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Chambre 2/section 2

R.G. N° RG 23/03710 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQHO

Minute : 24/00587

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 28 Mars 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Lou CHURIN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (Sri Lanka) [Adresse 5] [Localité 6]

Demandeur

Ayant pour avocat Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 204

Et

Madame [H] [B] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] (Sri Lanka) [Adresse 5] [Localité 6]

Défendeur

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

A l’audience non publique du 04 Octobre 2023, la juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Mars 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce ;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (SRI LANKA)

Et de

Madame [H] [B] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] (SRI LANKA)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (SRI LANKA) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prendra effet en ses conséquences patrimoniales au 12 février 2021 ;

DEBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande de report des dates des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux dépens ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Lou CHURIN , juge aux affaires familiales, et Carole TORTI, greffière.

La Greffière La Juge aux affaires familiales