Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 9]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/05155 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP4O

Minute : 24/00714

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 27 Mars 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (GUINÉE) [Adresse 3] [Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : J069

Et

Madame [D], [L] [K] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 16] (GUADELOUPE) [Adresse 6] [Localité 10]

défenderesse :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

À l’audience non publique du 17 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 Mars 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (Guinée),

et de

Madame [D], [L] [K], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 16] (Guadeloupe)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier de l'état civil de [Localité 13] (93);

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 4 janvier 2021;

DÉBOUTE Monsieur [J] [G] de sa demande d'attribution au profit de Madame [D] [K] des droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 7] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [J] [G] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La Greffière

Madame [E] BEDJEDIET

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur [B] [F]