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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 3 avril 2024
Numéro de rôle: 14/15395
Formation: Chambre 6/Section 4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 635 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 14/15395 - N° Portalis DB3S-W-B66-OJHS

Synd. de copropriétaires DU [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS Représentant : Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1283

C/ SMABTP Assureur des Sociétés MANDRAND ET FILS, JLS, RUBEROID, RELIEF TP, SAIB, SABP Représentant : Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 S.C.I. SAINT DENIS HAGUETTE LE BASILIQUE Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 AXA FRANCE IARD assureur des sociétés QUALICONSULT Représentant : Me Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 Société GIE ARCADE SERVICE Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 Monsieur [L] [K] Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A. AVIVA ASSURANCES assureur responsabilité décennale de la société SCHLINDLER Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY assureur RCP de la société SCHLINDLER Représentant : Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715 Société HENNIG ARCHITECTES Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A. AXA FRANCE IARD assureur sté DOITRAND Représentant : Me Gildas ROSTAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0429 Société COVEA RISS Représentant : Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.N.C. RUBEROID Représentant : Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055

S.A.R.L. SAIB Représentant : Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0983 Société LA SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS Représentant : Me Yves KAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0760 S.A.R.L. IPC INSTALLATION PLOMBERIE CHAUFFAGE S.A.R.L. JLS.ISOL Société SAS RELIEF - TP Société SAS ENTREPRISE LEROUX S.A. ETABLISSEMENT DOITRAND Société SAS MANTRAND PERE ET FILS S.A. SCHINDLER Représentant : Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715 Société SAS LAZZI Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 S.A.R.L. SMC SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT Société SAS SAMBP SOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE Représentant : Me Raphaël GONTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1329 Société SAS TELECOISE Société SAS QUALICONSULT Représentant : Me Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 S.A.R.L. ADLC Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la Ste LAZZI Représentant : Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 30 Septembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 03 Avril 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Transmis à : Me Stella BEN ZENOU, Me Séverine CARDONEL, Me Montasser CHARNI, Me Carole DELESTRADE, Me Jacques DESGARDIN, Me Jean-jacques DIEUMEGARD, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, Me Raphaël GONTARD, Me Yves KAYAT, Me Eric LE FEBVRE, Me Bruno PHILIPPON, Me Catherine RAFFIN, Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Me Gildas ROSTAIN, Me Bruno THORRIGNAC, Me Claude VAILLANT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 798Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 3 avril 2024, sous le numéro 14/15395.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/15395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.