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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 22 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/05873
- Formation
- Chambre 5/Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/05873 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZKG N° minute : 24/00554
S.A.S. MO-DENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-michel ISCOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0165
C/ S.A.S. LAURACHEL 2 immatriculée au RCS sous le n°813074945 Représentant : Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 22 Mars 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER Transmis à : Me Jean-michel ISCOVICI, Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mars 2024, sous le numéro 23/05873.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.