Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01072
- Formation
- Chambre 28 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 23/01072 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPM5
Minute : 24/00069
Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
C/
Monsieur [L] [H] Madame [M] [U]
Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SOURDON Emmanuel
Copie délivrée à : Mr [H] [L] Mme [U] [M]
Le 26 Février 2024
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Mars 2024
Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Mars 2024;
par Madame [T] [G], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 22 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame [T] POMIESjuge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 23/01072 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPM5
Minute : 24/00069
Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
C/
Monsieur [L] [H] Madame [M] [U]
Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SOURDON Emmanuel
Copie délivrée à : Mr [H] [L] Mme [U] [M]
Le 26 Février 2024
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Mars 2024
Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Mars 2024;
par Madame [T] [G], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 22 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame [T] POMIESjuge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [H] [Adresse 5] Bat 2 [Localité 6] Inconnu non comparant
Madame [M] [U] [Adresse 5] Bat 2 [Localité 6] Inconnu non comparante
D'AUTRE PART
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 mars 2024, sous le numéro 23/01072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.