Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 7]

LA

_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/08834 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSGI

Minute : 24/00700

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 28 Mars 2024 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE,Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [P] [C] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 9]

Ayant pour avocat Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0058

Et

Monsieur [H] [Y] Né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 8]

Ayant pour avocat Ayant pour avocat Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282

demandeurs :

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Mars 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe du 26 janvier 2023 Vu la convention signée le 26 janvier 2023 Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 26 janvier 2023

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet du litige avec application de la loi française ;

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

[P] [C], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (94)

et

[H] [Y], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 9] (94),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce signée le 26 janvier 2023, laquelle sera annexée à la présente décision ;

Rappelle que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

Condamne [H] [Y] et [P] [C] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE