Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/00267 - N° Portalis DB3S-W-B7H-WSAY

Minute : 24/00704

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 28 Mars 2024 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE,, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10] COMMUNE [Localité 11] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 8]

demandeur

Ayant pour avocat Me Anaïs PLACE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

Et

Madame [G] [R] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 12]

défendeur

Ayant pour avocat Me Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2293

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 22 juillet 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 23 janvier 2023,

DIT que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le divorce;

PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, de :

[L] [S], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10], commune de [Localité 11] (Maroc)

et de

[G] [R], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 12] (93)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 12] (93) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 09juin 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie reprendra l’usage de son nom;

ATTRIBUE à [L] [S] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie prendra en charge la moitié des dépens de l’instance, sous réserve des dispositions de l’aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE