Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00316
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQS2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQS2 NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 02 AVRIL 2024
EN DEMANDE :
Madame [V] [B] [K] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003879 du 28/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Maître Laurine VILLEZ, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion
EN DÉFENSE :
Monsieur [U] [H] [L] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 04 mars 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 02 avril 2024.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Laurine VILLEZ
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQS2
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 1er février 2024, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE la séparation de corps entre :
Madame [V] [B] [K] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7]
et Monsieur [U] [H] [L] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7]
mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 8] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets de la séparation de corps entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 31 janvier 2020 ;
RAPPELLE que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [V] [B] [K] épouse [L] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 02 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 24/00316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.