Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23-22.504
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : M 23-22.504
Demandeur(s) : la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de la Loire Groupama Loire Bretagne
Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet
Défendeur(s) : Mme [E]
Ordonnance : 60475
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de la Loire Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 5], [Localité 2], a formé un pourvoi le 20 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [J] [E], domiciliée Ehpad [6], [Adresse 4], [Localité 3], assistée de M. [L] [E] suivant jugement de placement sous curatelle renforcée daté du 19 janvier 2016.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2024, la SARL Cabinet François Pinet, agissant au nom de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de la Loire Groupama Loire Bretagne, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de la Loire Groupama Loire Bretagne de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 4 avril 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 23-22.504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-22.504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.