Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 3 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/04441
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
10, place du salin - B.P. 7008
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/04441 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4WN - 3ème chambre
Affaire :
[W] [C]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS UUDS AERO CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTS
S.A.S. AEROTEC & CONCEPT prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance modificative de la Première Présidente du 22/02/2024, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [W] [C] ayant reçu cet avis de fixation le 8 janvier 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 8 février 2024. Seules des conclusions au nom de la S.A.S UUDS AERO CONCEPT ont été remises le 5 février 2024.
En l'absence de conclusion dans le délai imparti au nom de M. [W] [C], un avis préalable au prononcé de la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M. [W] [C] a été transmis à l'appelant le 7 mars 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de M. [W] [C].
Les dépens d'appel concernant M. [W] [C] seront supportés par ce dernier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité partielle à l'égard de M. [W] [C] de la déclaration d'appel en date du 21 Décembre 2023.
- Disons que l'instance se poursuit entre la SAS UUDS AERO CONCEPT et la SAS AEROTEC & CONCEPT.
- Laissons les dépens d'appel concernant M. [W] [C] à la charge de ce dernier.
Fait à Toulouse le 3 avril 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 3 avril 2024, sous le numéro 23/04441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.