Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Banque - Effets de commerceDemande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/03295
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/03295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7M2
Ordonnance n° 2024/M64
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [K] [D]
Représentant : Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE
Appelant
Société FCT CASTANEA - FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [K] [D], appelant contre Société FCT CASTANEA, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/03295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7M2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 3 avril 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3 avril 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2024, sous le numéro 22/03295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.