Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/08149
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [C] Madame [V] [K] épouse [C] Madame [S] [P] Me Isabelle HUGUES Me Joséphine COZ
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 23/08149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CO3
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 21 mars 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [J] [C] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparant en personne
Madame [V] [K] épouse [C] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparante en personne
ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0872 non comparante
à Madame [S] [P] demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] non comparante ayant pour avocate Me Joséphine COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0842 non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 août 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience et par courriel du 18 mars 2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance; un accord étant intervenu entre les parties
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et a acquiescé à cette demande de désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/08149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.