Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/06420
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 25/03/2024 à : - Me G. GHANOU - Me O. BROCHARD
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP référé
N° RG 23/06420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R2K
N° de MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 25 mars 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée ICF NOVEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gafar CHANOU, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0597
à
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier BROCHARD, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0944 (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-503517 du 26/09/2023 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2023,
Nous, Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
À l'audience de ce jour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse a déclaré, par mail du 21 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constatons que la partie défenderesse a acquiescé audit désistement d’instance par mail du 21 mars 2024 ;
Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'Avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barême applicable en aide juridictionnelle totale “sans autre imputation à ce titre” ;
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'Avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à huit U.V.
Disons que l'instance éteinte sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2024 par Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Première Vice-Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2024, sous le numéro 23/06420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.