A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 20/02418
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 20/02418 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X6IA Date du Recours : 01 octobre 2020 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’AT survenu le 28/06/2018 PV de non-conciliation du 03/09/2020 NIR: [Numéro identifiant 3] Code recours : 89B N° MI : 24/00001020
Minute n° 24/00091 DEMANDEUR Monsieur [H] [E] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] rep/assistant : Me Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause : Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 5] DEFENDEUR Maître [O] [N], mandataire judiciaire de la société [8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERT
Nous, Hélène MEO, juge chargée du contrôle des expertises ;
Vu la décision 05 Mars 2024 opposant :
Monsieur [H] [E] né le 21 Mars 1986 à [Localité 11] (TURQUIE), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE
A
Maître [O] [N], mandataire judiciaire de la société [8], demeurant [Adresse 7]
En présence de :
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Localité 5]
Vu la nécessité du remplacement de l’expert commis et les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS le Docteur [S] [T] née [P] ([Adresse 12] - Tél : [XXXXXXXX02] - Mèl : [Courriel 9]), expert judiciaire inscrit sur la liste établie près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux lieu et place du Dr [C] [R] pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par notre ordonnance sus-visée ;
ORDONNONS à l’expert dessaisi de transmettre sans délai à l’expert nouvellement désigné, l’intégralité des pièces de l’expertise y compris les comptes-rendus de réunions et d’accédits ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause.
Fait à MARSEILLE, le 26 Mars 2024
Le magistrat chargé du contrôle des expertises
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 20/02418.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.