Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 2 avril 2024
Numéro de rôle: 24/00950
Formation: Juge Libertés Détention
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 1 100 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

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cabinet du juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS OU de CADILLAC SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de contrôle des mesures-

N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL Mme [D] [C] [M]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le juge des libertés et de la détention, concernant Mme [D] [C] [M].

Vous voudrez bien :

➤ remettre copie de cette ordonnance à Mme [D] [C] [M], hospitalisé dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours ainsi que les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile.

➤ compléter et signer le récépissé vous concernant.

➤ faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci.

➤ retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

PJ : - copie de l’ordonnance - récépissés à retourner au greffe

Le 02 Avril 2024 Le greffier,

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RG N° : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL N° Minute : 24/00502 Mme [D] [C] [M]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTÉ

Le................................,

M. ...................................................................................... ......................................................, directeur du centre hospitalier spécialisé psychiatrique de (nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le juge des libertés et de la détention dans l’affaire concernant Mme [D] [C] [M].

Signature du directeur de l’établissement

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

Mme [D] [C] [M]

SOINS PSYCHIATRIQUES -procédure de contrôle des mesures- N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL Mme [D] [C] [M]

J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de contrôle de la mesure de soins psychiatriques vous concernant.

PJ : - copie de l’ordonnance - avis de réception à retourner au greffe

Le 02 Avril 2024 Le greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

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RG N° : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL N° Minute : 24/00502 Mme [D] [C] [M]

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le ........................................,

M. ..................................................,.......................................................................................... (nom prénom de la partie qui reçoit la notification)

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le juge des libertés et de la détention dans l’affaire me concernant.

Signature de la personne hospitalisée

M. ................................................... Qualité ............................................

Le directeur de l’établissement :

❒

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le................................., Signature du directeur

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cabinet du juge des libertés et de la détention NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame le Vice-Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de contrôle des mesures-

N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL Mme [D] [C] [M]

J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [D] [C] [M].

PJ : copie de l’ordonnance

Le 02 Avril 2024

Le greffier,

_______________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le .................. à ........heures........... de l’ordonnance concernant Mme [D] [C] [M] rendue le 02 Avril 2024.

Signature (Nom et qualité du signataire)

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NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

Madame [D] [C] [M] 5 C Rue Daniel Digneaux 33380 MARCHEPRIME [représentant légal si patient mineur OU tuteur/curateur si patient majeur OU tiers demandeur à l’admission]

SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de contrôle des mesures-

N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL Mme [D] [C] [M]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention, dans la procédure de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [D] [C] [M].

Le 02 Avril 2024

Le greffier,

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NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

Monsieur le Préfet de Gironde [si HO prononcée par lui sinon pas de notif pour lui]

SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de contrôle des mesures-

N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL Mme [D] [C] [M]

Monsieur le Préfet,

Le 02 Avril 2024

Le greffier,

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NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRÔLE DE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du juge des libertés et de la détention

Me Marie TOURON [avocat] SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de contrôle des mesures-

N° RG : N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6QL Mme [D] [C] [M]

Maître,

Le 02 Avril 2024

Le greffier,

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 24/00950.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00950. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.