Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01600
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 MARS 2024
N° RG 23/01600 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVPF Code NAC : 30B
DEMANDERESSE
TESMANTES, société civile, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 527 835 177, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, avocat postulant et parMe Rodolphe MADER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
MILEE, sous l’enseigne “ADREXO ET LAST SMILE PARTNER”, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S AIX-EN-PROVENCE sous le n° 315 549 352, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511
***
Débats tenus à l'audience du : 29 Février 2024
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 10 novembre 2023, la société TESMANTES, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SAS MILEE, a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 62.710,68 euros à valoir sur loyers impayés, une indemnité d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire appelée à l’audience du 14 décembre 2023 a été renvoyée à celle du 29 février 2024.
A l’audience du 29 février 2204, les parties ont fait savoir que, s’étant rapprochées, elles nous demandaient de constater leur accord tel qu’énoncé dans le dispositif de la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Il convient d’entériner l’accord des parties selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en référé, par décision contradictoire,
HOMOLOGUONS le protocole de résiliation amiable et anticipé signé par les parties et annexé à la présente décision ;
LUI DONNONS force exécutoire ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 23/01600.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.