Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01714
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 28 Mars 2024
N° RG 23/01714 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWWX
DEMANDEURS
Madame [K] [H] demeurant [Adresse 4]
Monsieur [N] [H] né le 02 Mai 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
SAS LEM’ CHLOCAPA INVEST, SAS dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant tous pour avocat Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, avocat postulant et Me Anne-Sophie VARGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
SARL KIKKULI, SARL dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée
***
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 08 Décembre 2023 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions en date du 07 mars 2024, Maître Anne-Sophie VARGUES, avocat de [K] [H], [N] [H], S.A.S. LEM CHLOCAPA INVEST, déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. KIKKULI ;
Attendu que par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;
Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de [K] [H], [N] [H], S.A.S. LEM CHLOCAPA INVEST par la voie de leur conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de [K] [H], [N] [H], S.A.S. LEM CHLOCAPA INVEST de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/01714 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWWX ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [K] [H], Monsieur [N] [H], S.A.S. LEM CHLOCAPA INVEST, sauf convention contraire.
Prononcé le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 23/01714.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01714. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.