Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01688
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE 28 mars 2024
N° RG 23/01688 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYIS
DEMANDERESSE
Madame [G] [K] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (MOLDAVIE), demeurant [Adresse 4]
Ayant mandatée Me Elodie JEANPIERRE, avocat au barreau de LYON,
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
***
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’ordonnance en date du 18 septembre 2023 du tribunal judiciaire de LYON se déclarant incompétant et désignant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,
Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,
La demanderesse, non comparante à l’audience de ce jour, a envoyé un courrier au greffe indiquant ne pas poursuivre l’instance sans autre indication, il y a donc lieu de prononcer la caducité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés,
ORDONNONS la caducité de la citation,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Prononcé au greffe le par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 23/01688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.