Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/05308
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/05308 N° Portalis 352J-W-B7H-CZGNP
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 28 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic, la SA JEAN CHARPENTIER SOPAGI, Administrateur de biens [Adresse 1] - [Adresse 5] [Localité 4]
représenté par Me Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C800
DEFENDERESSE
Madame [P] [N] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Nolwenn COSQUER HÉRAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0566
***
NOUS, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Octobre 2023;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience, le conseil du demandeur expose avoir eu transmission de la constitution du défendeur.
Qu’en conséquence, la révocation de l’ordonnance de clôture est ordonnée d'office compte tenu de la constitution du défendeur, pour permettre le respect du contradictoire. Compte tenu de la constitution tardive du défendeur, l’audience est renvoyée à l’audience de mise en état du 11 septembre 2024, avec prévision d’un calendrier de procédure impératif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 11 Octobre 2023;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 11 Septembre 2024 à 14h15 pour :
- conclusions en défense au plus tard le 15.05.2024 ;
- conclusions en demande au plus tard le 15.07.2024 ;
- éventuelles répliques en défense au plus tard le 15.08,
- clôture impérative le 11.09.24 compte tenu du caractère tardif de la constitution du défendeur (près d'un an après l'assignation).
Faite à PARIS, le 28 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 23/05308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.