Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/12046
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/12046 N° Portalis 352J-W-B7H-C23GC
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 28 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, FONCIA PARIS RIVE GAUCHE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DEFENDEURS
Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 4]
Monsieur [M] [G] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 5]
non- représentés
***
NOUS, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 28 Septembre 2023 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il convient de révoquer, à la demande du demandeur, l'ordonnance de clôture du 28 septembre 2023 afin de permettre au demandeur de faire signifier, dans le respect du contradictoire, ses dernières conclusions , au défendeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 28 septembre 2023 afin de permettre au demandeur de faire signifier, dans le respect du contradictoire, ses dernières conclusions , au défendeur ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 11 Septembre 2024 à 14h15 pour :
- Constitution éventuelle du défendeur et conclusions du défendeur au plus tard le 15 juin 2024 ;
- Répliques du demandeur au plus tard le 1er septembre 2024 ;
- Avis des parties sur la clôture par message R.P.V.A au plus tard le 9 Septembre 2024.
Faite à PARIS, le 28 Mars 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 23/12046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.