Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/32203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3H2X

N° MINUTE : 5

JUGEMENT rendu le 02 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [J] [V] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 5] A.J. Totale numéro 2023/013400 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Sandra BONFILS FILAINE, avocat, #C2063

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[N] [K]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi française s’applique ;

Vu l’assignation en divorce du 4 janvier 2024 ;

CONSTATE l’altération définitive du lien matrimonial entre les époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de :

Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [J] [V] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er juin 2022 ;

RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

Fait à [Localité 7], le 02 Avril 2024

Charlotte PERROT Philippe MATHIEU Greffier 1er Vice Président adjoint