Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/11636 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJW

N° MINUTE :

Assignation du : 11 septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [S] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Anne Laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1903

DEFENDEUR

Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Huseyin OZERSAHIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Clément DELSOL, Juge

assisté de Catherine DEHIER, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 avril 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Clément DELSOL, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2023, Monsieur [J] [S] a fait citer Monsieur [P] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris. Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de recevoir Monsieur [J] [S] en ses demandes et y faisant droit : CONDAMNER Monsieur [P] [N] à verser à Monsieur [J] [S] la somme de 2 475.77 Euros, majorée de l’intérêt légal à compter du 4 juillet 2022 ; CONDAMNER Monsieur [P] [N] à verser à Monsieur [P] [N] la somme de 3.500,00 Euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [P] [N] à verser à la Société PLACE TRAVAUX la somme de CONDAMNER Monsieur [P] [N] aux entiers dépens. »

L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG23/11636 et a été distribuée à la 6e chambre 1re section de la juridiction. Elle a été appelée à l’orientation du 06 novembre 2023 puis aux audiences de mise en état du 11 décembre 2023 et du 12 février 2024. le juge de la mise en état a mis au débat la compétence du pôle de proximité du tribunal eu égard aux montants des prétentions figurant dans l’assignation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de PARIS de : DEBOUTER Monsieur [P] [N] de son exception d’incompétence, et plus largement de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER Monsieur [P] [N] à verser à Monsieur [S] la somme de 1.000,00 Euros au titre des frais de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur [P] [N] aux entiers dépens. »

Par conclusions notifiées le 08 février 2024, [D] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 73, 75 à 91, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de PARIS de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, I) In limine litis DÉCLARER le Tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit de Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal Judiciaire de Paris siégeant au pôle de proximité. En conséquence : DEBOUTER le Demandeur de l’intégralité de ses demandes, RENVOYER l’affaire devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Paris siégeant au pôle de proximité. II) En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [J] [S] aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile. »

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 11 mars 2024.

MOTIFS

I. La compétence

L’article D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.

En l’espèce, eu égard aux dispositions susvisées et à l’ordonnance de roulement du Président du tribunal judiciaire de Paris, le pôle de proximité de cette juridiction est matériellement compétent pour les actions personnelles et mobilières correspondant à des demandes inférieures à 10 000,00 €

En conséquence, il convient de renvoyer l’affaire devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

II. Les décisions de fin d’ordonnance

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, les dépens sont réservés.

L’équité et la nature de la décision commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clément Delsol, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REDISTRIBUONS l’affaire au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris ;

INFORMONS les parties que les dispositions légales relatives à la procédure orale sont applicables ;

RÉSERVONS les dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 02 avril 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état