Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/03038
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQ6
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 21 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.C.P. PASCAL BUISSIERE NOTAIRE ASSOCIE représentée par Maître Paul YON de la SARL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0347
DEFENDERESSES
S.C.P. DURANT DES AULNOIS GROENINCK LA MARGUERESSE VINCEN T [G]-[Y] [S]-[L] représentée par Maître Renaud THOMINETTE de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0248
Madame [I] [S] épouse [L] représentée par Maître Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1451
Madame [V] [G] épouse [Y] représentée par Maître Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1451
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE en la personne de Maître [C] [B], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la SCP PASCAL BUSSIERE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347
S.C.P. BTSG en la personne de Maître [J] [O], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SCP PASCAL BUSSIERE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0347
Décision du 21 mars 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03038
Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Gilles ARCAS, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile, 1ère section, 2ème sous-section.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre civile, 1ère section, 2ème sous-section..
Fait à Paris, le 21 Mars 2024.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 24/03038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.