Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle social ■

Elections professionnelles

N° RG 23/04292 N° Portalis 352J-W-B7H-C3TRQ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 26 mars 2024

DEMANDERESSES S.A.S. LISTEN TOO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

S.A.S. LISTEN TOO LILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [P] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière

Décision du 26 mars 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/04292 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TRQ

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 21 décembre 2023, la société LISTEN TOO et la société LISTEN TOO LILLE ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.

Les deux sociétés ci-dessus, les membres du CSE (Monsieur [J] [P] et Monsieur [S] [D]) ont été convoqués par avertissements pour l'audience du 5 mars 2023.

A l'audience du 5 mars 2024, la société LISTEN TOO et la société LISTEN TOO LILLE représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.

La société LISTEN TOO et la société LISTEN TOO LILLE soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique : - par une concentration des pouvoirs de direction : LISTEN TOO LILLE est une filiale à 100 % de la Société LISTEN TOO. La Société LISTEN TOO est l’associée unique de la Société LISTEN TOO LILLE. - par une identité et complémentarité des activités : La Société LISTEN TOO, fondée en 2014, exerce une activité de conseil en organisation, systèmes d’informations et autres prestations de services de Conseil en matière de transformation digitale, pour une clientèle située sur l’ensemble du territoire national (à l’exception de la région Nord). LISTEN TOO LILLE a la même activité que LISTEN TOO, mais circonscrite à la région Nord.

Concernant l’unité sociale : - Compte-tenu de l’identité d’activité entre les deux structures, les collaborateurs qui y sont embauchés bénéficient tous de statuts similaires - par des règles sociales identiques : Les collaborateurs bénéficient des mêmes avantages sur les deux structures regroupées au sein de la Société LISTEN TOO. LISTEN TOO et LISTEN TOO LILLE, qui sont couvertes par un accord de participation commun, dit de Groupe, ainsi qu’un plan d’épargne commun. - des conditions de travail identiques : les ressources humaines des deux sociétés sont gérées par le même service,

Les représentants du personnel, dûment convoqués, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d'UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats :

A propos de l'unité économique : les extraits K-Bis et statuts des entreprises requérantes démontrant que les sociétés ont des activités similaires, une direction commune (la société LISTEN TOO étant la société présidente de la société LISTEN TOO LILLE)La Société LISTEN TOO est détenue à 90% par la Société INNOV’PARTNERS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et dont le représentant personne physique est M. [G] [H], président et co-fondateur de LISTEN TOO. La société LISTEN TOO LILLE est détenue par la société LISTEN TOO. La direction fonctionnelle et opérationnelle des Sociétés LISTEN TOO et LISTEN TOO LILLE est assurée au sein d’un comité de Direction (CODIR), qui regroupe M. [G] [H] et M. [W] [U] ; les documents relatifs au traité d’apport partiel d’actif entre les deux sociétés datant du 17 novembre 2022. Ces pièces démontrent une concentration des pouvoirs de direction et l'exercice d'activités similaires.

A propos de l'unité sociale : sont présentés un accord de participation de groupe, daté du 10 décembre 2023, la preuve que les conventions collectives sont identiques, l’organigramme des sociétés, le plan d’épargne Group identique, la démonstration d’une même politique des ressources humaines et des chartes en vigueur sur les deux structures.

Il en ressort que les conditions de travail sont similaires (convention collective, avantages) et que les salariés, gérés de manière centralisée, bénéficient d'un statut collectif commun, ce qui démontre l'existence d'une communauté de travailleurs.

Il est ainsi justifié d'un ensemble d'éléments permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d'unité économique et sociale.

Il convient de rappeler que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et que les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale, quelle que soit l'échéance de leur terme (Soc 26 Mai 2004 - n° 02-60.935).

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare que la société LISTEN TOO et la société LISTEN TOO LILLE constituent une Unité Economique et Sociale,

Rappelle que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT