Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 15 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/00773
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 23/00773 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4PH ()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] [D] MDMPH [Localité 3] Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 15 Mars 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 15 mars 2024 Acte de saisine de la juridiction : 15/02/2023 Objet du recours : Rejet AAH taux inférieur à 50 %
partie demanderesse
Madame [H] [D] née le 27 Mai 1964 [Adresse 4] [Localité 3]
non comparante, représentée par Me Frédérique TRUFFAZ avocate au barreau de Lyon (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/019449 du 14/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
partie défenderesse
MDMPH [Localité 3] Direction Métropole de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Greffier : Doriane SWIERC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 11 mars 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [H] [D],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [H] [D],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 Mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT GreffierPrésidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mars 2024, sous le numéro 23/00773.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.