Baux professionnels - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Du 19 mars 2024

5BD

PPP Contentieux général

N° RG 24/00076 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU6Y

[X] [P]

C/

[U] [L]

- FE délivrée à Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA

Le /03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 19 mars 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [X] [P] née le 04 Juin 1947 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5]

Représentée par Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA

DEFENDERESSE :

Madame [U] [L] née le 20 Septembre 1976 à [Localité 8] dernière adresse connue [Adresse 2] [Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 novembre 2023 à comparaître à l’audience du 23 janvier 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Madame [X] [Y] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [U] [L] de la condamner au paiement de la somme de 12 399,10 euros euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus pour location d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] et de la somme de 18 429,51 euros TTC au titre du coût des réparations locatives et d’ordonner la compensation avec la somme de 920 € correspondant au dépôt de garantie qui restera entre les mains de Madame [X] [Y].

Il est sollicité une indemnité de procédure de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût éventuel d’exécution ainsi que les coûts du commandement de payer, des procès-verbaux de reprise des lieux, de l’état des lieux de sortie.

À l’audience du 23 janvier 2024, seule la requérante est représentée par son conseil, la défenderesse bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 12 399,10 euros euros et laquelle n’est pas contestée de sorte qu’il convient de la condamner au paiement de cette somme à titre d’indemnité pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience.

Elle sera également tenue au paiement d’une somme de 18 429,51 euros TTC au titre du coût des réparations locatives selon devis et factures produites aux débats sur la base des constatations faites lors de l’état des lieux de sortie étant précisé que la locataire a préalablement quitté les lieux et déposé les clés dans la boîte aux lettres du voisin.

Il convient d’ordonner la compensation avec la somme de 920 € correspondant au dépôt de garantie qui restera entre les mains de la requérante.

L’équité commande de la condamner à payer à Madame [X] [Y] une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût éventuel d’exécution ainsi que celui du commandement de payer , des procès-verbaux de reprise des lieux et de l’état des lieux de sortie.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de Madame [X] [Y] régulière, recevable et fondée.

Constate que Madame [U] [L] a quitté les lieux et déposé les clés . Condamne Madame [U] [L] à payer à Madame [X] [Y] en deniers ou quittance valable la somme de 12 399,10 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus.

La condamne également à lui payer la somme de 18 429,51 euros TTC au titre des réparations locatives.

Ordonne la compensation avec la somme de 920 €correspondant au dépôt de garantie.

Condamne Madame [U] [L] à payer à Madame [X] [Y] une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût éventuel d’exécution ainsi que les coûts du commandement de payer et des procès-verbaux de reprise des lieux et de l’état des lieux de sortie.

Condamne Madame [U] [L] à payer à Madame [X] [Y] une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [U] [L] à payer à Madame [X] [Y] à payer les dépens de l’instance comprenant le coût éventuel d’exécution ainsi que les coûts du commandement de payer et des procès-verbaux de reprise des lieux et de l’état des lieux de sortie.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

Le greffierLe juge des contentieux de la protection