Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/10313
- Formation
- JEX DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 674 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 02 Avril 2024
DOSSIER N° RG 23/10313 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQOD Minute n° 24/ 107
DEMANDEUR
Monsieur [E] [N] [P] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] demeurant [Adresse 13] [Localité 6]
représenté par Maître Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Madame [O] [F] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 10] demeurant [Adresse 9] [Localité 7]
décédée le [Date décès 1] 2023
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [S] [R] épouse [H], venant aux droits de Madame [O] [R] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] (33) demeurant [Adresse 8] [Localité 5]
représentée par Maître Isabelle FENIOU-PIGANIOL, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 27 Février 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 02 avril 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, Monsieur [E] [N] [P] a fait assigner Madame [O] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de bénéficier d’un délai de grâce pour acquitter sa dette d’arriérés de loyer. Madame [R] est décédée en cours d’instance, sa fille, [S] [H] née [R] venant à ses droits. A l’audience du 27 février 2024 et dans leurs dernières écritures, les deux parties sollicitent l’homologation de leur accord formalisé dans un protocole transactionnel. Le délibéré a été fixé au 2 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, Au cours de la procédure, les parties se sont rapprochées. Elles ont conclu un accord dans les termes suivants : - Monsieur [N] quitte les lieux loués sis [Adresse 13] [Localité 6] au plus tard le 25 février 2024 et se désiste de sa demande de délais de grâce tout en restant tenu à la charge de toute dégradation constatée et de tout constat passé avec un tiers pour le logement. - Madame [H] née [R] renonce au paiement de la dette de loyers à hauteur de 18.017,17 euros et conserve le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux. Elles sollicitent de la juridiction l'homologation de cet accord. Celui-ci ne contrevenant pas à l'ordre public et Monsieur [N] ayant quitté les lieux, cet accord apparaît conforme à la loi, équilibré et garant des intérêts légitimes des parties. Par suite, il sera homologué en tous ses termes par la juridiction de sorte que cette homologation judiciaire lui conférera force exécutoire après signification de la présente décision. Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, HOMOLOGUE l'accord intervenu entre les parties, le 25 février 2024, dans les termes suivants : - Monsieur [N] quitte les lieux loués sis [Adresse 13] [Localité 6] au plus tard le 25 février 2024 et se désiste de sa demande de délais de grâce tout en restant tenu à la charge de toute dégradation constatée et de tout constat passé avec un tiers pour le logement, - Madame [H] née [R] renonce au paiement de la dette de loyers à hauteur de 18.017,17 euros et conserve le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux ; JUGE que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/10313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.