Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/08665
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 683 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/08665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLNO
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50G
N° RG 23/08665 N° Portalis DBX6-W- B7H-YLNO
Minute n°2024/
DU 02 Avril 2024
AFFAIRE :
[H] [R] [W] [M] [E] épouse [R]
C/
[A] [Y] [L] [B] [I] [F] [V] SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL
Grosse délivrée le à Me Thomas BELLEVILLE SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL MP AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [H] [R] né le 15 Mars 1967 à [Localité 9] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [M] [E] épouse [R] née le 21 Juillet 1969 à [Localité 11] (EURE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [Y] [L] né le 06 Novembre 1984 à [Localité 12] (HAUTE VIENNE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2]
représenté par Me Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [I] née le 27 Mars 1996 à [Localité 10] (ESSONNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 3]
représentée par Me Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Maître [F] [V] Notaire associé de la SCP [V]-BRUN de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4]
représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 17 Octobre 2023 par Monsieur [H] [R] et par Madame [W] [M] [E] épouse [R] à l’encontre de Monsieur [A] [Y] [L], Madame [B] [I], la SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRES D’UN OFFICE NOTARIAL, et de Maître [F] [V], Notaire associé de la SCP [V]-BRUN ;
Vu les conclusions aux fins de désistement de Monsieur [H] [R] et de Madame [W] [M] [E] épouse [R] reçues au Greffe le 05 Février 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Maître [F] [V] et de l’Etude de Notaires [V], BRUN ET ASSOCIES reçues au Greffe le 15 Février 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [A] [Y] [L] reçues au Greffe le 11 Mars 2024 ;
Vu le message du Conseil de Madame [B] [I] reçu par RPVA le 27 Mars 2024 aux fins d’acceptation du désistement ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [H] [R] et de Madame [W] [M] [E] épouse [R] à l’égard de Monsieur [A] [Y] [L], Madame [B] [I], la SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRES D’UN OFFICE NOTARIAL, et de Maître [F] [V], Notaire associé de la SCP [V]-BRUN ;
Que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [H] [R] et de madame [W] [M] [E] épouse [R] à l’encontre de Monsieur [A] [Y] [L], de Madame [B] [I], de la SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRES D’UN OFFICE NOTARIAL, et de Maître [F] [V], Notaire associé de la SCP [V]-BRUN ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 02 Avril 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/08665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.