Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00750
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/00750 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPW2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024
Date de la saisine : 06 Février 2024
Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. JUHEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24014
INTIMES
[UW] [C]
Martine BENOIST
[F] [J]
[K] [Y]
[NJ] [T]
[NB] [N]
[XD] [G]
[X] [L]
Danielle CANET
Marina CHAUVRY
[UN] [W]
[CW] [D]
[MT] [I]
Dominique DEMAY
[GO] [U]
[H] [O] épouse MOREL
[JM] [A]
[X] [V]
[JV] [S]
[VM] [DI] épouse [TX]
[X] [YC]
[KD] [GG]
Nathalie LE PANT
[RH] [GX]
[R] [AH] épouse [AM]
[XU] [AC] épouse [E]
[RP] [DA]
[Z] [YK] VEUVE [D]
[B] [SG]
Catherine RENAULT
[P] [FY]
[M] [HF] épouse [DR]
Hervé SENANT
Guy THEVENET
Catherine VILLERBU
[PZ] [XL]
S.A.S. ATLANTEM INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. OCDL 'OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS'
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220158
--------------------------------------------------------------------------
n° 29
Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes, agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,
assistée de Mme Françoise [X], greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/00750 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPW2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024
Date de la saisine : 06 Février 2024
Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. JUHEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24014
INTIMES
[UW] [C]
Martine BENOIST
[F] [J]
[K] [Y]
[NJ] [T]
[NB] [N]
[XD] [G]
[X] [L]
Danielle CANET
Marina CHAUVRY
[UN] [W]
[CW] [D]
[MT] [I]
Dominique DEMAY
[GO] [U]
[H] [O] épouse MOREL
[JM] [A]
[X] [V]
[JV] [S]
[VM] [DI] épouse [TX]
[X] [YC]
[KD] [GG]
Nathalie LE PANT
[RH] [GX]
[R] [AH] épouse [AM]
[XU] [AC] épouse [E]
[RP] [DA]
[Z] [YK] VEUVE [D]
[B] [SG]
Catherine RENAULT
[P] [FY]
[M] [HF] épouse [DR]
Hervé SENANT
Guy THEVENET
Catherine VILLERBU
[PZ] [XL]
S.A.S. ATLANTEM INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. OCDL 'OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS'
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220158
--------------------------------------------------------------------------
n° 29
Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes, agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,
assistée de Mme Françoise [X], greffier
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant : la SARL JUHEL, s'est désisté de son recours le 26 Mars 2024,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 28 Mars 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
23/10/2026III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des …
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par l…
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 24/00750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.