Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00036
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/00014 du : 22 Décembre 2023
RG : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6NV
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 13 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2334700015
S.A.R.L. LM CONFORT
Représentée par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
Caisse CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LM CONFORT »
INTIMEES
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique,
Vu la déclaration d'appel n°24/00014 en date du 22 décembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6NV,
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 13 février 2024,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 mars 2024,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 23 février 2024, au plus tard ;
Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique du 19 mars 2024 que son dominus litis n'entend finalement pas poursuivre cette procédure ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00014 et de condamner l'appelant aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00014,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 1], le 28 mars 2024
La Présidente,
Odile GREVIN,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 24/00036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.