Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23-16.847
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : N 23-16.847 Demandeur : Mme [D] Défendeur : l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1] et autre Requête n° : 1186/23 Ordonnance : 90359 du 28 mars 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [D], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 décembre 2023 par laquelle la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-16.847 formé le 7 juin 2023 par Mme [T] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 25 janvier 204, la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société BDR & associés, prise en la personne de M. [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pampelone, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 23-16.847.
Fait à Paris, le 28 mars 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 23-16.847 forme le 7 juin 2023 par Mme [T] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 23-16.847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-16.847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.