Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 22 Mars 2024

N° RG 23/08983 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFX

Epoux [B]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [R] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (Madagascar) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8] (COMORES) demeurant [Adresse 7] défaillant

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 22 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Elodie PRAUD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial et la responsabilité parentale ;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial et à la responsabilité parentale ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 juillet 2021 ;

PRONONCE le divorce de Madame [R] [Y] et Monsieur [M] [B] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 juillet 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (Comores) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [R] [Y], le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (Madagascar)

- Monsieur [M] [B], le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 9] (Comores)

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er février 2020 ;

ATTRIBUE à Madame [R] [Y] le droit au bail du logement situé [Adresse 3] ;

CONSTATE que l'autorité parentale à l’égard de [V] sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence de l’enfant chez la mère ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l’enfant :

a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 19 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires : - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires,

DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ;

DIT que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé dans l'heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la première demi-journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé;

DIT que Monsieur [B] devra confirmer au moins 48 heures avant l’exercice de son droit qu’il l’exercera, à défaut, il sera réputé y avoir renoncer ;

DIT que les dépenses de santé non remboursées, les frais de voyages scolaires, les activités extra-scolaires, les frais d’études supérieures (logement et frais de scolarité) et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité;

CONDAMNE Madame [Y] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES