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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 26 mars 2024
Numéro de rôle: 22/12524
Formation: 9ème chambre 2ème section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 251 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 22/12524 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX65Z

DEMANDERESSES Mme [B] [Y] Société SEQUENT (NORTH AMERICA) LLC AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Charlotte PLANTIN de l’AARPI SOLFERINO ASSOCIES - #L0201 représentée par Maître Valérie DIAZ-MARTINAT de la SCP DEGROUX BRUGÈRE - #P0386 DEFENDERESSE DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES (D.N.V.S.F), Service de la Direction, Prise en la personne de son Directeur AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du

Mardi 30 Avril 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur.

Vous serez informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 26/03/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 799Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 22/12524.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.