Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/09235
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 2ème section
N° RG 22/09235 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKB3
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET CLÔTURE rendue le 21 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. A2D a société A2D exerçant sous le nom commercial LT DESIGN ARCHITECTURE, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro : 844 635 565, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0897
DEFENDEUR
Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Pascal NARBONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0700
NOUS, Marion BORDEAU, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 18 Juillet 2023 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En raison de la procédure de liquidation judiciaire de la société demanderesse et des échanges de conclusions récents, il convient, dans le respect du principe du contradictoire, et au regard de l’accord des parties d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 18 Juillet 2023 ce jour ;
ORDONNONS la clôture de l’ordonnance ce jour. La décision est mise en délibéré au 31 mai 2024 à 14h30
Fait à PARIS, le 21 Mars 2024
Le Greffier, Le juge de la mise en État,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 22/09235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.