Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 17/07407
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 17/07407 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKRYH
DEMANDEURS M. [T] [M] S.A.S [M] DEVELOPPEMENT, représentée par son Président Monsieur [L] [U] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Claude BARANES - #G0010 représentée par Me Claude BARANES - #G0010 DEFENDERESSES S.A.R.L. CABINET SOREL HOLDING Société MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de de la société COVEA RISKS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Nathalie SIU BILLOT de la SELARL ARGUO AVOCATS - #R0094 représentée par Maître Nathalie SIU BILLOT de la SELARL ARGUO AVOCATS - #R0094 représentée par Maître Nathalie SIU BILLOT de la SELARL ARGUO AVOCATS - #R0094
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 26 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du
Mardi 23 Avril 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur.
Vous serez informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 26/03/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 17/07407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/07407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.