Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/00195
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 727 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 23/00195 N° Portalis DBW3-W-B7H-4DKH
AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble immobilier en copropriété sise 31-33-35-37 RUE CAISSERIE 13002 MARSEILLE C/ Société ROSE DE SAINT JEAN
DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mars 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 31-33-35-37 Rue Caisserie à MARSEILLE (13002), agissant par son syndic en exercice SIGA SAS, Société par actions simplifiée, Société d’administration de biens au capital de 796 160,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°305 233 850, dont le siège social est 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
La société dénommée ROSE DE SAINT JEAN, Société Civile Immobilière, au capital de 200 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 499 808 459, dont le siège social est 41 Rue de la Loge à MARSEILLE (13002), prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
Le syndicat des copropriétaires de la résidence sis 31-33-35-37 rue Caisserie poursuit à l’encontre de la SCI Rose de Saint-Jean, suivant commandement de payer en date du 11 juillet 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 1er août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 179, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un local commercial au rez-de-chaussée bas du bâtiment C attenant à l’escalier de droite, comprenant le magasin proprement dit et la cave n°M3 (lot n°73), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 14 à 38 rue Tasso, 25 à 37 rue Caisserie et 41 à 49 Avenue Saint Jean à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier HOTEL DE VILLE, section 809 D n°46,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 29 septembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 décembre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 octobre 2023.
La société débitrice n’a pas comparu à l’audience d’orientation du 12 mars 2024 à laquelle l’affaire avait été renvoyée.
Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que la débitrice avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.
Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge de la débitrice, la créance ayant été réglée en cours d’audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence sis 31-33-35-37 rue Caisserie de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 11 juillet 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 1er août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°179.
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la société débitrice.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 MARS 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 23/00195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.