Autres demandes relatives au prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2024
- Numéro de rôle
- 16/18088
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 656 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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9ème chambre 1ère section
N° RG : N° RG 16/18088 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJM42
N° MINUTE : 1
Assignation du : 15 Novembre 2016
JUGEMENT rendu le 25 Mars 2024 DEMANDEURS
Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Localité 2]
Madame [S] [F] [Adresse 3] [Localité 2]
représentés par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0037, et Maître Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C686
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Décision du 25 Mars 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 16/18088 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJM42
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président
assistée de Sandrine BREARD, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition,
DÉBATS
A l’audience du 29 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'offre de prêt du 20 mai 2009 accepté le 2 juin 2009 ;
Vu l'assignation délivrée le 15 novembre 2016 par M. et Mme [F] à la société Bnp Paribas ;
Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 3 avril 2023 par M. et Mme [F] ;
Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 5 octobre 2023 par la société Bnp Paribas ;
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire rendue par le juge de la mise en état le 16 octobre 2023 et de renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 29 janvier 2024 ;
Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 22 janvier 2024 par la société Bnp Paribas ;
Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 26 janvier 2024 par M. et Mme [F] ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, un élément nouveau est intervenu depuis le prononcé de la clôture de l'instruction de l'affaire puisque la défenderesse fait valoir qu'elle renonce désormais à contester le caractère abusif des clauses litigieuses, qu'elle actualise la somme devant être restituée aux emprunteurs au regard notamment de l'arrêt du Pôle 2 de la chambre 12 des appels correctionnels de la Cour d'appel de paris du 28 novembre 2023 et qu'elle soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs s'agissant de leurs demandes formées à titre subsidiaire et en tout état de cause.
Cette évolution du litige est constitutive d'une cause grave au sens des dispositions légales susvisées justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2023. L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du lundi 17 juin 2024 à 9h30 pour permettre d'une part, aux époux [F] de prendre connaissance des dernières conclusions de la Société Bnp Paribas et d'établir de nouvelles conclusions en réplique dans le respect du principe du contradictoire et d'autre part, d'entamer des discussions aux fins de parvenir à un accord.
Les demandes au fond et les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2023 ;
PRONONCE la réouverture des débats ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2024 à 9h30 pour permettre aux demandeurs d'établir de nouvelles conclusions récapitulatives et laisser aux parties un délai suffisant pour entamer des discussions en vue d'un éventuel accord ;
RESERVE les demandes au fond et les dépens.
Fait et jugé à Paris le 25 Mars 2024
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 25 mars 2024, sous le numéro 16/18088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/18088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.