Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/07911
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/07911 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLXK
DEMANDERESSE Synd. de copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic la société IMMO BALZAC TRANSACTION GESTION IMMOBILIERE sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me [T] [U] - #B1202 DEFENDEURS S.A.R.L. S.P.I. Société MTC CONCEPTION Compagnie d’assurance MAF Société BUREAU D’ETUDE BETAR (Etudes Structure) Société BUREAU DE CONTROLE QUALICONSULT Société TECHNOSOL Compagnie d’assurances SMABTP assureur des sociétés S3C et TECHNOSOL Société ALLIANZ IARD venant aux droits des assurances generales de france (agf) en sa qualité d’assureur des sociétés SPI et MTC CONCEPTION Société AXA COURTAGE assureur de la société QUALICONSULT AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats - #P0003 défaillant représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 représentée par Maître David [S] de la SELARL SAUPHAR [S] FELDMAN - #E1195 représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats - #E0269 représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN - #356 représenté par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assistée de notre greffière Audrey BABA,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que malgré un renvoi afin de conclure pour le 8 décembre 2023 et une injonction de conclure avant le 1er mars 2024, la société Allianz représentée par Me DEMARTHE-CHAZARAIN, n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la clôture partielle à l'encontre de la société Allianz, représenté par Me DEMARTHE-CHAZARAIN ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close à l’égard de Société ALLIANZ IARD venant aux droits des assurances générales de france (agf) en sa qualité d’assureur des sociétés SPI et MTC CONCEPTION ;
Refusons la clôture partielle (article 800 du code de procédure civile) telle que sollicitée par Me [U], celle-ci n'ayant pas communiqué les pièces sollicitées par Me [S] dans un temps lui permettant d'en prendre connaissance et à l’encontre de qui la demande est formée. Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du vendredi 10 mai 2024 à 9h30 pour report de l’injonction de conclure adressée à Me [S], avant le 7 mai 2024.
Le 15 mars 2024 La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC. La juridiction a statué le 15 mars 2024, sous le numéro 22/07911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.