Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 22/38829 N° Portalis 352J-W-B7G-CYCBX

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 25 mars 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [J] [Adresse 2] [Localité 7]

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2021/014743 par décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] du 23.03.2022

Avec l’assistance de Me Laetitia PLY-DRIDI, avocat, #C0080

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [X] [Adresse 4] [Localité 5]

Avec l’assistance de Me Sylvie BOITEL, avocat, D1336

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [Z]

LE GREFFIER

[T] [P]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Janvier 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] (Algérie)

et de

Madame [M] [J] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 12] (Val-de-Marne)

mariés le [Date mariage 1] 2021 par devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er octobre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce,

CONDAMNE Madame [M] [J] aux entiers dépens.

Signé par Pauline FOSSAT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Fait à [Localité 9], le 25 Mars 2024

Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT Greffier Vice Présidente