Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/09206
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/09206 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQG4
DEMANDERESSE S.C.I. MONT VENTOUX
AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS - #B0072 DEFENDEURS M. [N] [F] [S] Mme [L] [B] [J] épouse [S] S.A.R.L. LOTAMA AVOCAT DEFENDEURS représentées par Me Adoté BLIVI - #G0017
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Louise FLORET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Pour information, à l’audience de mise en état du 21 mars 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture. Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée.
Le 21/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 22/09206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.