Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00283
- Formation
- REFERES 1ère Section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
30B
Minute n° 24/
N° RG 24/00283 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPM
3 copies
GROSSE délivrée le 25/03/2024 àMe Julien LE CAN la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Me Christophe PITICO
Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
Société SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Christophe PITICO, avocat au barreau de PAU
DÉFENDERESSE
Société SAS DELICES ROUMAINES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal déclare se désister de son instance.
Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier,Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2024, sous le numéro 24/00283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.