Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 22 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/06231
- Formation
- JAF Cabinet 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8]
JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024
N° RG 21/06231 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIT6
DEMANDEUR :
Madame [B] [S] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Secrétaire administrative [Adresse 2] [Localité 5]
Représentée par Me Anne CORVEST, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 198
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 4] [Localité 6]
Représenté par Me Isabelle FELENBOK, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 328, Me Anne CORVEST, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 198
ASSIGNATION EN DATE DU : 23 novembre 2021
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI
Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à l’original à : Me Anne CORVEST ; Me Isabelle FELENBOK délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2024 à 9h30 pour auditions des enfants mineurs et observations éventuelles des parties uniquement sur les compte-rendus d’audition qui leur seront communiqués, afin d’ordonner de nouveau la clôture de la procédure ; Réserve les dépens ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024 par Madame Alice DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Eglantine STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 22 mars 2024, sous le numéro 21/06231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.