Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

DU 22 MARS 2024

N° RG 23/00031 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF3V Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

S.C.I. S.S.M.N. IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 509 295 242, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Ali BENNACER, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

TRÉSOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 6].

CRÉANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS À l’audience du 07 février 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer en date du 29 novembre 2022, dénoncé au créancier inscrit, publié le 12 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°03, par lequel la BNP PARIBAS a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à la SCI SSMN IMMO sis à [Adresse 2], sur un terrain cadastré section AH n°[Cadastre 4], pour une contenance de 01a et 67ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’acte du 6 mars 2023, par lequel la BNP PARIBAS a fait assigner la SCI SSMN IMMO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 8 mars 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation du 20 octobre 2023 autorisant la vente amiable du bien,

L’affaire a été dernièrement évoquée à l’audience du 7 février 2024, au cours de laquelle la SCI SSMN IMMO n’a pas fourni d’acte d’engagement.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mars 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

À l'audience de rappel le juge ne peut, en application de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, accorder un délai supplémentaire aux fins de la rédaction et de la conclusion de l'acte authentique que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition.

Or, la SCI SSMN IMMO ne verse aux débats aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies.

Dès lors, il convient d'ordonner, en application des articles R. 322-22 et R. 322-25 de ce même code, la vente forcée de l'immeuble tel que désigné dans le cahier des conditions de vente.

En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

ORDONNE à l’audience du MERCREDI 19 JUIN 2024 à 09h30, la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI SSMN IMMO, tels que désignés au cahier des conditions de vente ;

FIXE le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 120.000 euros ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 22 mars 2024.

Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA