Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024

N° RG 22/00145 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMEV

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [C] [J] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Second de cuisine [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Caroline VARELA, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282

DEFENDEUR :

Madame [R] [W] [O] [B] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 6]

représentée par Me Dominique ERNST-METZMAIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 186

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL, lors des débâts Monsieur Marc ALIPS, lors du prononcé

Copie exécutoire à : Me Caroline VARELA Me Dominique ERNST-METZMAIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel,

CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu l’assignation du 6 janvier 2022

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [J] le divorce de

Madame [R] [W] [O] [B], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (CAMEROUN),

et de

Monsieur [I] [C] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13],

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

DIT que Madame [O] [B] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 20 octobre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [O] [B] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;

DÉBOUTE Madame [O] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [O] [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil  ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 14],

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2024 par Madame RICHARD, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES