Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/13184
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 23/13184 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23IM
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 22 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1116
NOUS, Augustin BOUJEKA, Vice-Président,
assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 9 janvier 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Copies délivrées le :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de Monsieur [E] s’est constitué le 10 janvier 2024, qu’à cette occasion il a appris qu’une ordonnance de clôture avait été rendue à l’audience d’orientation du 9 janvier 2024 ; qu’il existe une nécessité impérieuse d’assurer le respect du contradictoire, et qu’il convient par conséquent de révoquer l’ordonnance de clôture ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du vendredi 7 juin 2024, à 9h30, pour conclusions en demande.
Fait à Paris, le 22 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 22 mars 2024, sous le numéro 23/13184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.