Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/07268
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/07268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHHE
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[E] [L] [K], [R] [S] épouse [K]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Paul CESSO Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 21 MARS 2024 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 23 FÉVRIER 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [L] [K], agissant tant en nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Y] [K], né le 15 décembre 2013 à [Localité 6] (Algérie) né le 03 mai 1973 à [Localité 6] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [R] [S] épouse [K], agissant tant en nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Y] [K], né le 15 décembre 2013 à [Localité 6] (Algérie) née le 1er février 1979 à [Localité 6] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;
CONSTATE l’existence d’une erreur et d’une omission matérielles affectant le dispositif du jugement prononcé le 23 février 2023 ;
EN ORDONNE la rectification comme suit, dans le dispositif, page 6 :
ANNULE la mention : “CONSTATE que les conditions de l’article 31-12 du Code civil sont réunies”.
REMPLACE la mention annulée par la mention suivante : “CONSTATE que les conditions de l’article 21-12 du Code civil sont réunies”.
COMPLÈTE le dispositif comme suit: “ORDONNE l’enregistrement de la déclaration souscrite le 15 janvier 2021 auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse par [Y] [K], né le 15 décembre 2013 à Oran (Algérie)” DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement initial et sera notifiée comme ce dernier.
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/07268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.