Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Minute :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT

C/

Monsieur [Y] [F] [D] Madame [E] [V]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 198, dont le siège social est 10 Rue Gisèle Halimi, 93000 BOBIGNY

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [F] [D] 15 square Jean-Jaurès 93440 DUGNY

non comparant, ni représenté

Madame [E] [V] 15 square Jean-Jaurès 93440 DUGNY

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 27 Février 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Madame Elsa PERDRISOT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée.

Le

Copie certifiée conforme : Me DOUEB M. [D] Mme [V]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 décembre 2023, SEINE SAINT DENIS HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [F] [D] et Madame [E] [V] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers impayés ; ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ; condamner les défendeurs à la délivrance d’une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs ordinaires jusqu'à la libération des lieux sous astreinte de 15 euros par jour de retard, à compter de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, condamner solidairement les défendeurs au paiement à titre provisionnel : d’une somme de 3992,50 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement et de l’assignation pour le surplus ; d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ; d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement.

L’affaire a été appelé à l’audience du 27 février 2024.

A cette date, SEINE SAINT DENIS HABITAT, représenté par son Conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales à l’encontre des défendeurs, maintenant uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [Y] [F] [D], assigné à personne, n’a pas comparu ni été représenté.

Madame [E] [V], assignée à tiers présent à domicile, n’a pas comparu ni été représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement d’instance et d’action

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code précise « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Au regard du désistement d’instance formulée par SEINE SAINT DENIS HABITAT, il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d’instance de SEINE SAINT DENIS HABITAT et de constater l’extinction de l’instance.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Monsieur [Y] [F] [D] et Madame [E] [V] aux dépens de l’instance.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DECLARONS parfait le désistement d’instance de SEINE SAINT DENIS HABITAT ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [F] [D] et Madame [E] [V] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTONS SEINE SAINT DENIS HABITAT de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé, en audience publique aux jour, mois et an ci-dessus et signé par Nous, Elsa PERDRISOT, juge des contentieux de la protection et, Louise MULLER, greffière placée.

LA GREFFIÈRE LA JUGE